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Sanctionner plus durement les infractions les plus graves et Combattre le trafic de points, notamment sur Internet.

• Sanctionner plus durement les infractions les plus graves

- Le projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI), présenté le 27 mai en Conseil des ministres, fixe les grandes orientations stratégiques de notre politique de sécurité intérieure pour la période 2009-2013 et poursuit l’adaptation de notre politique de sécurité aux nouvelles formes de délinquance, y compris en matière de délinquance routière.
- Les mesures relatives à la sécurité routière contenues dans la LOPPSI sont destinées à lutter plus efficacement contre les infractions les plus graves, celles qui entrainent le plus d’accidents et causent le plus de victimes.
- Cette politique de lutte renforcée contre la violence routière se traduira notamment par l’instauration d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule du conducteur, s’il en est propriétaire, peine à laquelle le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée (dispositif dit de « peine-plancher »).
- Cette peine complémentaire sera prononcée dès la première fois en cas de conduite sans permis et conduite malgré une mesure d’interdiction de conduire ; en cas de récidive pour conduite sous emprise de l’alcool ou de stupéfiants, pour grand excès de vitesse (+ de 50km/h au dessus de la vitesse autorisée) et pour blessures et homicides involontaires.
- L’alcool est toujours le premier facteur d’accident : 26% des vies perdues l’an dernier auraient pu être sauvées grâce au respect du taux légal d’alcoolémie par les conducteurs. Dans 90% des accidents mortels comportant un taux d’alcool illégal, ce taux est supérieur à 0,8 g/l et dans un cas sur deux, il est supérieur à 1,5 g/l.
- C’est la raison pour laquelle la LOPPSI prévoit l’instauration d’une peine complémentaire (non automatique) d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique.
- En cas de condamnation pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, le juge pourra ajouter à la peine prononcée l’obligation de ne conduire que des véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

• Combattre le trafic de points, notamment sur Internet

- Pour lutter contre le « trafic de points », qui tend à se développer, en particulier via Internet, la LOPPSI prévoit de sanctionner, de la même manière, le fait de donner, de mettre en vente, de vendre mais également d’inciter à donner ou à vendre des points.
- Dès le vote de cette loi, qui sera examinée prochainement par le Parlement, ces délits seront punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende.
- La circonstance aggravante de procéder à ce trafic de façon habituelle ou par le biais d’un réseau de télécommunication double la peine maximum prévue, qui passera, dans ce cas, à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Source : http://www.interieur.gouv.fr/

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