Quelles sont les nouvelles règles d’indemnisation du chômage ?
18/06/09 •
Catégories Non classé
Plusieurs mesures réglementaires récentes en faveur des demandeurs d’emploi sont entrées en vigueur en 2009. Elles concernent la durée d’indemnisation, les chômeurs non indemnisés, ainsi que le chômage partiel.
L’accord signé le 23 décembre 2008 entre certains partenaires sociaux a permis la mise en place d’une nouvelle convention d’assurance-chômage, datée du 19 février 2009 et agréée par l’arrêté du 30 mars 2009. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2009.
La nouvelle convention pose le principe d’une indemnisation d’une durée égale à la durée de cotisation : un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé, dans la limite de 24 mois, ou 36 mois pour les plus de 50 ans, selon les termes du décret n° 2009-339 du 27 mars 2009. L’indemnisation débute désormais dès quatre mois de cotisation, au lieu de six mois précédemment.
Les chômeurs ne bénéficiant d’aucune indemnisation peuvent quant à eux bénéficier de la prime exceptionnelle de 500 euros instituée par un second décret du 27 mars 2009. Elle est versée aux personnes perdant leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et ayant travaillé 305 heures dans les 28 mois précédents.
Par ailleurs, l’accord des partenaires sociaux négocié le 15 décembre 2008 a permis de modifier l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel, par arrêté du 26 janvier 2009. Cet avenant porte le taux d’indemnisation du chômage partiel de 50 à 60% et fixe l’indemnité minimale à 6,84 € à compter du 1er janvier 2009. Parallèlement, le décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 revalorise le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel.
Enfin, le gouvernement a créé un Fonds d’investissement social, destiné à inciter les entreprises en difficulté à privilégier le chômage partiel pour éviter des licenciements et à faciliter la formation pendant la période de chômage. Il a été installé le 10 avril 2009.
Pour en savoir plus
> consulter, sur le site de l’Unédic, la présentation et le texte intégral de la nouvelle convention d’assurance-chômage, ainsi qu’un point sur le chômage partiel
> lire l’actualité du site Service-public sur la prime exceptionnelle de 500 €
> une fiche du ministère du Travail présente le dispositif de chomage partiel et précise les procédures
> une fiche sur l’allocation de chômage partiel est également proposée dans le répertoire des aides publiques aux entreprises de l’Institut supérieur des métiers
Source : http://www.minefe.gouv.fr
Lire aussi :
- Assurance chômage : les droits rechargeables, une initiative CFTC
Suite à la déclaration de Xavier Bertrand relative à la mise en place des droits rechargeables, la CFTC est agréablement surprise de voir une de ses propositions reprise par le ministre de l'Emploi.... - Situation de l’emploi et mobilisation du Gouvernement pour faire face à la hausse du chômage
En ce qui concerne les chiffres du chômage pour l’année 2009, les dernières prévisions disponibles sont celles de l’UNEDIC, qui prévoient une hausse de 639 000 chômeurs.... - Allocation parentale d’éducation
Vous avez au moins 3 enfants nés d'une grossesse multiple ou vous avez adopté simultanément au moins 3 enfants. Ces enfants, âgés de moins de 6 ans, sont nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption avant le 1er janvier 2004. Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel. Vous bénéficierez peut-être de l'allocation parentale d'éducation (Ape). ... - Marketing légal : quelles règles pour vos données ?
Venez découvrir nos expertises concernant les règles du marketing multicanal d’aujourd’hui et de demain, les moyens de les mettre en Å“uvre. Un sujet incontournable pour votre Relation Clients, en France et à l’international... - UNEDIC – Revalorisation des allocations d’assurance chômage
Suite à sa réunion du vendredi 26 juin, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser à hauteur de 1 % les allocations chômage à compter du 1er juillet.... - Quelles mesures favorisent le développement des services à la personne ?
Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc. Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.... - Eolien terrestre : de nouvelles règles pour favoriser un développement de grande ampleur
Les décrets encadrant l’entrée des éoliennes dans la législation des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE), en application de la loi Grenelle 2, ont été publiés le 25 août 2011. L’ambitieux objectif du Grenelle de l’environnement, de porter à 23 % de la consommation d’énergie la part des énergies renouvelables à l’horizon 2020, ne pourra être atteint sans un fort déploiement de l’éolien terrestre. Il est l’une des énergies renouvelables les plus compétitives et représente un quart du potentiel de développement des énergies nouvelles en France. Il s’agit de passer de 6 GW aujourd’hui à 19 GW à l’horizon 2020... - Hausse du chômage au 2ème trimestre 2009 à 9,1%
Selon les statistiques publiées ce matin par l’INSEE à partir des premiers résultats trimestriels de l’Enquête emploi, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail enregistre une nouvelle hausse au 2ème trimestre 2009 et s’établit en France métropolitaine à 9,1% de la population active. Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et [...]... - BiTWiiN.com : +57% de seniors au chômage depuis 2008
Hier (25 août 2011), le Pôle Emploi et la Dares ont publié les chiffres du chômage pour le mois de juillet. Le nombre de demandeurs d’emploi n’a jamais été aussi élevé depuis 2000, avec 36 100 nouveaux demandeurs d’emploi en juillet soit près de 4 128 000 personnes sont au chômage actuellement en France.... - Les nouvelles cartes de Saint Valentin sont arrivées sur Merci-Facteur.com
Comme il n’est pas toujours aisé d’acheter une carte de saint Valentin car les magasins ne sont pas toujours ouvert au moment où l’ont désire acheter une carte, il existe un moyen particulièrement simple et rapide pour envoyer une vraie carte de saint valentin . C’est le service en ligne nommé Merci-facteur.com. Ce service propose aux amoureux d’envoyer une carte st valentin par courrier postal sans avoir besoin d’aller acheter une carte dans un magasin, un timbre, une enveloppe, et sans avoir à aller vers une boite aux lettre pour poster la carte....
