Quelles mesures favorisent l’emploi des seniors ?
18/06/09 •
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La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (articles 87 à 90) met en oeuvre le plan en faveur de l’emploi des seniors, qui vise pour 2010 un objectif de 50% d’emploi des plus de cinquante ans, contre 38% en 2008.
Sans modifier l’âge légal de la retraite, toujours fixé à 60 ans, les dispositions de la loi restreignent les possibilités de mise à la retraite d’office par l’employeur et incitent les entreprises à se doter de plans d’action pour l’emploi des seniors avant 2010.
L’employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d’un salarié sans son accord avant ses 70 ans, au lieu de 65 ans jusqu’à présent. Le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 fixe les modalités d’application de cette mesure pour 2009 (période transitoire), puis à partir de 2010.
Parallèlement, la loi oblige les entreprises de 50 salariés et plus à négocier un accord pour l’emploi des salariés âgés, ou, à défaut d’accord, à établir un plan d’action. L’accord, ou le plan, doit contenir des objectifs chiffrés et des mesures favorables au maintien dans l’emploi ou au recrutement : formation, tutorat, aménagement des fins de carrière, etc. Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action au 31 décembre 2009 verseront des pénalités.
De leur côté, les salariés sont incités à retarder la liquidation de leur retraite : ainsi, les assurés du régime général peuvent cumuler une activité rémunérée et une pension de retraite dès l’âge de 60 ans lorsqu’ils ont eu une carrière complète, et au-delà de 65 ans dans tous les cas.
Par ailleurs, le cumul emploi-retraite est également favorisé par la mise en place, au 1er janvier 2009, du statut d’auto-entrepreneur, qui permet à tous, y compris les retraités, de créer une entreprise de manière simplifiée, en complément de ses revenus.
Le 2 juin 2009, le secrétariat d’État chargé de l’Emploi a diffusé un recueil des bonnes pratiques constatées dans 11 entreprises en matière d’emploi des seniors.
Pour en savoir plus
- Sur le site du ministère du Travail, une fiche intitulée le départ et la mise à la retraite détaille la réforme. Le site propose également un dossier de presse sur les mesures destinées à favoriser l’emploi des seniors, ainsi que des fiches pratiques consacrées au cumul emploi-retraite et aux salariés de + de 50 ans. Il édite enfin un site dédié à l’emploi des seniors.
- Le site du service des pensions présente les possibilités de cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires et détaille le cumul d’une pension et d’une rémunération d’activité.
- Les mesures en faveur de l’emploi des seniors sont précisées par le dossier de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sur le site du ministère du Budget.
Source : http://www.minefe.gouv.fr
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