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Loi-Immobilier : Suppression de toutes les possibilités de dérogation sur les constructions neuves

Toutes les nouvelles constructions doivent être accessibles et respecter strictement les prescriptions techniques d’accessibilité. Aucune dérogation n’est possible.

En effet, l’arrêt du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat a annulé les articles R.111-18-3, R.111-18-7 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation.

Sont ainsi supprimées les possibilités de dérogation qui existaient auparavant sur :

•les bâtiments d’habitation collective neufs
•les maisons individuelles neuves (sauf pour les propriétaires qui construisent pour leur propre usage)
•les établissements recevant du public neufs et ceux créés par changement de destination
•les programmes de logements neufs (bâtiments d’habitation collective ou maisons individuelles) destinés à un usage temporaire ou saisonnier.

Source du communiqué de presse : http://www.developpement-durable.gouv.fr

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