LA LOI CREANT L’AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES A ETE VOTEE CE JOUR
22/09/09 •
Catégories ACTUALITES - DIVERS
L’Assemblée nationale a voté ce jour la loi créant l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), présentée au nom du Gouvernement par Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des Transports.
L’ARAF, autorité administrative indépendante sera le « gendarme du rail ». Elle veillera sur l’ensemble du secteur des transports ferroviaires, notamment en vue de l’ouverture à la concurrence des services de transport international de voyageurs qui interviendra le 13 décembre.
La loi facilite également la mise en place d’opérateurs ferroviaires de proximité (OFP). Le développement de ces « PME du rail » va introduire de la souplesse dans l’irrigation par le ferroviaire de nos territoires et dans la desserte de nos ports. Le développement des OFP est un des éléments essentiels de l’engagement national pour le fret ferroviaire annoncé par Jean-Louis BORLOO et Dominique BUSSEREAU le 16 septembre.
Conformément au règlement européen sur les obligations de service public, la loi prévoit également une ouverture progressive à la concurrence du transport urbain en région Ile-de-France. Les services de transports exploités par la RATP seront ainsi ouverts à la concurrence dans 15 ans pour les bus, dans 20 ans pour les tramways et dans 30 ans pour les métros et dès à présent pour les nouveaux services de transports.
Dominique BUSSEREAU se réjouit de cette nouvelle étape dans la modernisation du secteur des transports. Le Ministre a déclaré : « le vote de cette loi illustre notre volonté de continuer à réformer nos systèmes de transport. L’ouverture à la concurrence des lignes internationales de voyageurs, la création de l’ARAF, l’émergence des OFP et les évolutions progressives du transport urbains en Ile-de-France sont des réformes essentielles ».
Source et en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/
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