Eric Woerth étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique
29/06/09 •
Catégories ASSURANCES & MUTUELLES,ECONOMIE - EMPLOI - FORMATION
Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d’un Pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation n’était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique.
Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d’un Pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation n’était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination.
Le capital décès représente un an de traitement annuel d’activité, hormis les primes attachées à l »exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l’âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite.
Pour répondre à de nombreuses situations inéquitables constatées, il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS.
Cette mesure fera l’objet d’une modification de l’article D 712-2 du Code de la sécurité sociale. Elle pourrait concerner entre 250 et 300 partenaires survivants par an.
A l’occasion de la Marche des Fiertés, soucieux de maintenir un dialogue permanent et approfondi, Eric Woerth recevra les associations défendant les intérêts des personnes pacsées afin d’aborder les différentes modalités de cette disposition.
Pour en savoir plus : http://www.comptes-publics.gouv.fr
Lire aussi :
- Impôt de solidarité sur la fortune : Éric Woerth présente le premier bilan de la campagne 2009
Le nombre de déclarations imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune s’établit au début du mois de juillet à près de 539 000, contre 548 000 à la même date en 2008 ; le montant de l’impôt déclaré s’élève ainsi à 3 130 millions d’euros contre 3 750 millions d’euros l’an passé à la même époque.... - Loyers de l’État à Paris : Éric Woerth a déjà engagé le mouvement de baisse
Dans un rapport parlementaire à paraître, Nicole Bricq, sénatrice (PS) fait état de certains loyers coûteux, dont le gouvernement lui avait communiqué la liste en toute transparence. À Paris, la dépense annuelle de loyers parisiens est de 188 M€. ... - Éric Woerth rappelle aux vacanciers leurs droits et obligations pour un passage en douane serein et un bon voyage
Au moment des premiers départs en vacances d’été, Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État et ministre de tutelle de la douane, rappelle quelques informations essentielles à l’intention des voyageurs devant passer par des aéroports, ports et gares ouverts au trafic international.... - Grippe A : 40 % des décès chez les jeunes robustes et bien portants
A en croire la presse, la grippe A tuerait aussi les jeunes robustes et bien portants. Zoom sur Le Figaro pour exemple.... - Salaire et traitement des fonctionnaires : augmentation du point d’indice
Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a confirmé dans un communiqué de presse du jeudi 25 juin une augmentation du point d’indice de la fonction publique de 0,5 % au 1er juillet.... - Prolongation du dispositif de retraite progressive jusqu’au 31 décembre 2010
Xavier Darcos, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville et Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme d’Etat, ont décidé de prolonger pour un an le dispositif de retraite progressive jusqu’au 31 décembre 2010.... - Décès d’une femme porteuse du virus A (H1N1) 2009
L’Institut de veille sanitaire (InVS) informe du décès d’une femme de 56 ans chez laquelle le virus A (H1N1) 2009 a été identifié suite à un prélèvement. Ce décès est survenu le dimanche 23 août dans le département des Landes.... - Décès d’un homme porteur du virus A (H1N1) 2009 à Bordeaux
La Cellule interrégionale d’épidémiologie d’Aquitaine (Cire) informe du décès d’un homme de 70 ans chez lequel le virus A (H1N1) 2009 a été identifié suite à un prélèvement. Ce décès est survenu le mardi 8 septembre dans le département de la Gironde. Cette personne présentait une pathologie grave qui constituait un facteur de risque de complication.... - Convention relative aux droits des personnes handicapées
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées.... - Décès : hommages à Mathieu Moncourt
Revue de presse et du Net suite au décès de Mathieu Moncourt...
