Discriminations des gens du voyage : la HALDE demande une modification sur la carte grise
23/09/09 •
Catégories ACTUALITES - DIVERS
La HALDE vient d’adresser une recommandation à l’administration pour que les gens du voyage puissent indiquer sur leur carte grise une adresse où ils peuvent effectivement recevoir leur correspondance.
Cette recommandation fait suite à une saisine d’une personne qui s’est vu infliger une majoration d’une contravention alors qu’elle n’avait pas reçue l’avis initial. La contravention avait été envoyée à l’adresse figurant sur sa carte grise qui, pour les gens du voyage, est obligatoirement celle de la commune de rattachement et non une adresse de correspondance. En l’espèce, elle se résumait simplement au code postal et au nom de la commune. La contravention n’avait donc aucune chance de parvenir à son destinataire.
A l’inverse, la majoration a été expédiée non pas à cette « adresse de rattachement » figurant sur la carte grise mais à celle utilisée par les services fiscaux, et cette fois a bien été reçue par le réclamant qui a saisi la HALDE.
La HALDE a recommandé à la trésorerie de rembourser au réclamant le montant de la majoration indue.
Les gens du voyage sont victimes de discriminations dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. On estime à environ 300 000 le nombre de citoyens français potentiellement concernés en France.
La HALDE a adressé en janvier 2008 des recommandations au gouvernement, visant à rétablir une égalité de traitement concernant notamment la carte nationale d’identité, la libre-circulation, l’accès au droit de vote, la scolarisation et le stationnement.
La HALDE a mené au cours du 2ème semestre 2008 une importante campagne d’information au droit des discriminations à destination des gens du voyage, en partenariat avec la FNASAT, et financée grâce à des fonds européens. Dans ce cadre, un film pédagogique de 16 minutes a été diffusé à 30 000 exemplaires.
Voir le film dans la médiathèque
Source du communiqué de presse : www.halde.fr
Pour information : Si vous souhaitez faire connaître vos activités gratuitement (vente, services, promotions, produits, blog, etc…), n’hésitez pas à vous inscrire sur notre site : vous pourrez rédiger et mettre en ligne votre propre texte gratuitement (communiqué de presse, actualité, articles…). Un moyen efficace et pas cher – puisque totalement gratuit ! – de communication sur Internet. Objectif : augmenter votre visibilité, votre notoriété, votre référencement, et donc vos internautes. Offre GRATUITE ouverte à tous (entreprises, associations, webmasters, bloggeurs…) : un nouveau moyen de communication et d’expression sur Internet ! Inscrivez-vous et publiez gratuitement : http://www.actu-communiques-gratuits.com/inscrivez-vous
Lire aussi :
- Un module de formation contre les discriminations dans l’éducation
Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, rencontre une classe de lycée avec Louis Schweitzer président de la HALDE le vendredi 12 juin. La HALDE a réalisé, en collaboration avec le ministère de l’Education nationale, un module de formation contre les discriminations, à l’attention de tous les intervenants de l’éducation pour sensibiliser les élèves.... - Les génomes fongiques des pourritures blanche et grise décryptés
Le séquençage et l’analyse du génome des champignons responsables de la pourriture grise de la vigne et de la pourriture blanche du colza viennent d’être achevés par un consortium de chercheurs internationaux dirigé par l’INRA et associant le CEA-Genoscope, le CNRS, le CIRAD et les universités de Provence, de la Méditerranée et de Lyon. Ces recherches contribuent à expliquer la capacité de ces champignons à infecter de nombreuses plantes. A terme, l’étude de ces génomes permettra de mettre au point de nouvelles méthodes de lutte intégrée contre ces deux pathogènes majeurs. L’ensemble de ces résultats est publié dans l’édition en ligne de la revue Plos Genetics du 18 août 2011.... - Egalité hommes – femmes dans l’emploi : des femmes obtiennent gain de cause
Des décisions de justice confortent les recommandations de la HALDE.La HALDE a été saisie à de multiples reprises pour des discriminations liées au genre. Plusieurs délibérations ont été prises concernant des discriminations en raison de l’état de grossesse¹ ou encore de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes².... - DEUX LAURÉATES POUR LES FEMMES ET LA SCIENCE RECOIVENT LE PRIX NOBEL !
La Fondation L’Oréal et L’UNESCO se réjouissent de l’attribution du Prix Nobel de Médecine au Professeur Elizabeth Blackburn et de l’attribution du Prix Nobel de Chimie au Professeur Ada Yonath.... - Paiement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 78 500 exploitants reçoivent leur acompte
78 500 exploitants sur les 100 000 ayant déposé une demande ont reçu, sur leur compte bancaire au 15 septembre 2009, l'acompte de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Ces premiers paiements s'élèveront à 353 millions d'euros. Dans les jours qui viennent, des versements complémentaires interviendront pour les autres dossiers.... - Appel à candidatures au Comité de surveillance biologique du territoire
Date limite de candidature 30 septembre 2009 - Le ministère en charge de l'agriculture lance un appel à candidature pour désigner les 20 experts membres du comité de surveillance biologique du territoire. ... - L’AFD accorde un prêt de 20 millions d’euros à Mayotte
L’Agence française de Développement (AFD) a approuvé l’octroi d’un prêt de 20 millions d’euros à la Collectivité départementale de Mayotte pour le financement partiel de son budget d’investissement 2009, a-t-elle annoncé mercredi. L’Etat avait demandé début décembre à l’AFD de soutenir financièrement Mayotte, selon un "plan de redressement de la situation budgétaire" signé par la ministre chargée de l’Outre-mer Marie-Luce Penchard et le président du conseil général de Mayotte Ahamed Attoumani Douchina.... - Secret story 3 : interview d’Emilie sur sa vraie histoire d’amour avec Léo et Cédric
Maintenant sortie de Secret Story, et grande gagnante du jeu saison 3, Emilie fait le point sur les ragots et répond aux interviews. Elle dévoile sa vraie histoire d'amour avec Léo et ce qui s'est passé avec son ex, Cédric.... - Mer : Réforme de la politique européenne de la pêche les 5 Régions de l’Ouest parlent d’une même voix
Jean-Yves Le Drian, président du Conseil régional de Bretagne, Jacques Auxiette, président du Conseil régional des Pays de la Loire, François Maïtia, vice-président du Conseil régional d’Aquitaine ont présenté ce jour la contribution commune élaborée en réponse au Livre vert par les Régions Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Basse-Normandie et Poitou-Charentes. Gouvernance multi-niveaux, gestion publique écosystémique de la ressource et politique maritime intégrée sont les principales attentes exprimées dans le document.... - Amende majorée au profit du Fonds de Garantie
Alors que nous évoquions hier la liste des sanctions susceptibles d’être appliquées à un conducteur présent sur les routes hexagonales sans disposer d’un contrat d’assurance automobile, il convient d’ajouter qu’il existe également une majoration potentielle au profit du Fonds de Garantie. ...
