Décisions du Conseil constitutionnel concernant la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009
30/12/09 •
Catégories ECONOMIE - EMPLOI - FORMATION
Le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions concernant la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009.
Le Premier ministre, François Fillon, se félicite de la validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel des dispositions de ces textes, en particulier la suppression de la taxe professionnelle, qui permet de lever un des principaux obstacles à l’investissement et à l’emploi et de restaurer durablement la compétitivité des entreprises françaises à l’heure où se joue la reprise.
Il prend acte de l’invalidation du mécanisme envisagé pour la contribution carbone, en raison des exemptions au paiement de cette contribution, que le Conseil juge excessives. Certaines de ces exemptions avaient été prévues par le Gouvernement en raison de la situation particulière de certains secteurs économiques, notamment ceux les plus exposés à la concurrence internationale, déjà assujettis à un mécanisme de quotas qui les incite à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. D’autres exemptions avaient été ajoutées au texte à l’initiative du Parlement.
Le Premier ministre rappelle que la mise en place d’une contribution carbone est une priorité du président de la République et du Gouvernement. Cette contribution est nécessaire pour orienter les comportements des entreprises et des ménages en matière de consommation d’énergie et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Un nouveau dispositif tenant pleinement compte des observations du Conseil constitutionnel sera donc proposé dans le cadre de la loi de finances rectificative relative aux investissements d’avenir, qui sera présentée au Conseil des ministres du 20 janvier 2010.
Source : www.gouvernement.fr
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