Contrats d’assurance vie non réclamés : publication du rapport du Gouvernement
08/07/09 •
Catégories ASSURANCES & MUTUELLES
Christine Lagarde a transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat le rapport du Gouvernement sur les contrats d’assurance vie non réclamés. Dans un communiqué du 8 juillet, le ministère constate une réduction du nombre de contrats non réclamés et s’engage à mettre en oeuvre un suivi régulier sur le sujet.
Depuis 2003, les pouvoirs publics ont pris des mesures fortes pour réduire le phénomène. En particulier, la loi du 17 décembre 2007 a introduit l’obligation pour les assureurs de s’informer du décès éventuel de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie. En application de cette loi, les assureurs ont, depuis début mars 2009, accès au fichier du Répertoire national d’identification des personnes privées (RNIPP) qui recense les décès.
Le rapport met en évidence une réduction du nombre de contrats non réclamés. La Fédération française des sociétés d’assurances a constaté que les encours de contrats non réclamés ont baissé de 26 % entre 2006 et 2009.
Le rapport montre également que les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics avec le concours des assureurs fonctionnent bien et sont fortement utilisés :
- le dispositif Agira 1, mis en place suite à la loi de 2005, permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs. Depuis mai 2006, ce dispositif a traité 22 000 dossiers qui ont donné lieu au versement de 440 millions d’euros ;
- le dispositif Agira 2, créé par la loi du 17 décembre 2007, permet aux assureurs de consulter le fichier RNIPP afin d’identifier des personnes décédées au sein de leurs assurés. Moins de trois mois après sa mise en service (début mars 2009), ce dispositif a reçu 470 000 demandes. Il a d’ores et déjà permis d’identifier 50 000 dossiers pour lesquels un travail d’identification formelle est en cours. A ce stade, ce travail a permis l’identification de 150 personnes pour des capitaux de 6 millions d’euros.
Christine Lagarde s’est engagée à ce que le Gouvernement publie un nouveau rapport de suivi au mois de juin 2010.
Source : http://www.gouvernement.fr/
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