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La Direction des Services Vétérinaires (DSV) communique : Les propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de 1ère et 2ème catégorie) doivent obtenir auprès de la mairie de leur domicile au plus tard le 31 décembre 2009 un permis de détention délivré par le maire.

Ce permis de détention qui devra prendre la forme d’un arrêté municipal sera délivré par les mairies sur présentation des pièces suivantes :

•les pièces justificatives de l’identification du chien,

•la preuve de la vaccination antirabique du chien,

•l’attestation de l’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur (dans le cas où le souscripteur du contrat n’est pas le propriétaire ou le détenteur de l’animal, l’attestation mentionne le nom du propriétaire du chien ou du détenteur),

•la preuve de la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,

•l’attestation d’aptitude* obtenue par le propriétaire du chien sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. (sont exemptés les détenteurs du certificat de capacité « animaux de compagnie » article L211-18 du code rural),

•le résultat de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale (liste disponible auprès de toutes les mairies de Guadeloupe). Si le chien est trop jeune (moins de 8 mois) il sera délivré un permis provisoire,

•le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur du chien.
Les références de l’arrêté municipal sont inscrites dans le passeport européen du chien. S’il s’agit d’un permis provisoire, il est mentionné sur l’arrêté que le permis expire lorsque le chien atteint l’âge d’un an.

* Cette attestation d’aptitude peut être obtenue uniquement auprès de structures habilitées par la préfecture du lieu de résidence.

En Guadeloupe, la liste de ces structures est mise à jour en tant que de besoin.

Liste des structures habilitées à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires de chiens dangereux (chiens de première et deuxième catégorie) en Guadeloupe :

•LE DOMAINE CANIN (formateur : M. Miguel SOUSSAINTJEAN)
Adresse : aéroport pôle caraïbes 97139 Abymes
Tél : 0590 21 11 91 ou 0690 64 15 08

•SARL ANIMAG (formateur M. Max STANISLAS)
Adresse : rue Fortuné Constant, lieu-dit « Pagès » 97139 Abymes
Tél : 0590 89 35 080 ou 690 55 93 77

Références réglementaires : textes disponibles sur http://www.legifrance.gouv.fr/
- loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
- code rural (notamment ses articles L211-12, L211-13-1, et L211-14) ;
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
- arrêté du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
- arrêté du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L211-13-1 du code rural ;
- note de service DGAL/SDSPA/N2008-8241 du 15 septembre 2008 ;
- circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009.
Source du communiqué de presse : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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