À compter du 1er juillet, le taux de la TVA sur la restauration est fixé à 5,5 %
30/06/09 •
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En contrepartie de la baisse de la TVA obtenue par le Gouvernement à Bruxelles, Christine Lagarde et Hervé Novelli ont demandé aux professionnels de la restauration de s’engager dans le cadre d’un « contrat d’avenir », signé en avril dernier à l’occasion des États généraux de la restauration. Cet engagement implique pour les signataires d’appliquer une baisse des prix pour le consommateur dès l’entrée en vigueur du taux réduit de TVA, soit le 1er juillet. Le contrat d’avenir fixe par ailleurs un objectif de création de 40 000 emplois supplémentaires en 2 ans et prévoit aussi l’ouverture d’une négociation sociale visant à améliorer la situation des salariés du secteur. Enfin le dernier volet des engagements porte sur les mesures en faveur de la modernisation des entreprises du secteur.
Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI ont donné aujourd’hui le coup d’envoi de la baisse à 5,5% du taux de TVA dans la restauration.
Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation ont donné aujourd’hui le coup d’envoi de la baisse à 5,5% du taux de TVA dans le secteur de la restauration à compter du 1er juillet 2009. Ils ont rappelé les engagements pris par l’Etat et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur lors de la signature du « Contrat d’Avenir de la restauration» le 28 avril dernier.
A travers ce contrat les organisations s’engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix, la création d’emplois, l’amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur.
Une baisse des prix de 11,8% sur au moins 7 produits
Les organisations professionnelles signataires se sont engagées, dès l’entrée en vigueur du taux réduit de TVA, à répercuter cette baisse sur les prix pour le consommateur.
- Dans la restauration traditionnelle, la baisse de la TVA sera répercutée intégralement sur au moins 7 des 10 produits suivants (sur place ou à emporter) : Une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour, un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou un soda, une eau minérale, un café, un thé ou une infusion. Cela correspond à une baisse de prix d’au moins 11,8% sur ces produits1.
- Les cafetiers et limonadiers répercuteront pour leur part intégralement la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche (au comptoir ou en salle).
o La mise aux normes en matière de sécurité, d’hygiène, de bruit, d’accessibilités des personnes à mobilité réduite
o L’amélioration de l’accueil et du confort du client (embellissement, décoration, agencement, sanitaires)
o l’informatisation (outil de gestion, nouvelles caisses électroniques, WIFI)
o le tri des déchets
o les investissements de croissance (extension ou nouveaux établissements de chaînes)
o l’aide à la transmission/reprise d’établissement pour éviter l’extinction des investissements les dernières années
Pour accompagner les restaurateurs, un fonds de modernisation spécifique sera mis en place. Il bénéficiera d’une convention signée avec OSEO. L’objectif est d’apporter au secteur 1 milliard d’euros de prêts à l’investissement sur 3 ans.
Un comité de suivi, composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées, sera mis en place afin d’assurer la bonne mise en oeuvre du contrat. Il rendra public chaque semestre les indicateurs de suivi du contrat.
Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI ont insisté sur la grande vigilance qu’ils porteront au suivi précis du respect des engagements des professionnels.
*Neuf organisations professionnelles ont signé ce contrat d’avenir avec l’Etat : l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), la Confédération des professionnels indépendants de l’hôtellerie (CPIH), la Fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique (FAGIHT), le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), le Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO), le Syndicat National de l’Alimentation et de la Restauration Rapide (SNARR), le Syndicat National des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (SNELAC) le Syndicat National de la Restauration Thématique des Chaînes (SNRTC), et le Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers, Traiteurs (SYNHORCAT).
1) Le passage de la TVA de 19,6 % à 5,5 % (soit une baisse apparente de 14,1%) correspond en réalité à une baisse de 11,8 % par rapport au prix TTC initial.
Pour en savoir plus (source) : www.minefe.gouv.fr
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- Baisse-tva-restauration.fr ou tout savoir sur la baisse de la TVA dans la restauration
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